MODALITÉS D’UTILISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 21 mai 2020

BIENVENUE

Les Compagnies Loblaw Limitée, ses filiales et sociétés affiliées (ci-après appelés « nous », « nos » ou « Loblaw ») sont heureuses de mettre cette application ou ce site Web (l’« application ») à votre disposition pour votre usage personnel, non commercial. En utilisant l’application, vous acceptez d’être légalement lié par les conditions énoncées ci-dessous et de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables.

Nous sommes heureux de vous offrir certains programmes directement sur l’application, notamment les exclusivités en ligne et PC Express (collectivement les « programmes »), qui sont aussi assujettis aux conditions énoncées ci-dessous

Pour vous aider à naviguer dans ce document, nous avons inclus des en-têtes et des sections pour vous guider. Ils couvrent les sujets suivants, dans l’ordre suivant :

  • A. Conditions d’utilisation de l’application
  • B. Conditions relatives à des programmes particuliers
    • 1. Ramassage PC Express et livraison de lʼépicerie en ligne PC Expressy
  • C. Conditions générales des programmes
  • D. Conditions générales de l’application et des programmes

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE JURIDIQUEMENT TENU DE RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS, IL NE VOUS SERA PAS PERMIS D’ACCÉDER À L’APPLICATION OU DE L’UTILISER.

A. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION

DROIT À LA MODIFICATION DES CONDITIONS

Loblaw se réserve le droit, à sa seule discrétion et en tout temps, de modifier les présentes conditions d’utilisation, en totalité ou en partie, sans préavis ni sans assumer aucune responsabilité. Le cas échéant, Loblaw publiera les changements apportés sur l’application et indiquera la date de la dernière révision en haut de la présente page. Si vous continuez d’utiliser l’application après que des changements ont été apportés, vous acceptez d’être juridiquement tenu de respecter les conditions d’utilisation révisées. Vous avez l’entière responsabilité de vérifier régulièrement, sur l’application, si les conditions d’utilisation ont été modifiées et de prendre connaissance de ces modifications, le cas échéant.

ERREURS D’APPLICATION

Nous sommes très fiers de notre application et mettons tout en œuvre pour assurer l’exactitude des renseignements qui y sont publiés. Malheureusement, des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions peuvent survenir dans l’application, notamment dans les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres et la disponibilité. Loblaw se réserve le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions, de modifier ou de mettre à jour des renseignements et de modifier ou d’annuler une commande si des informations de l’application s’avèrent erronées, et ce, en tout temps et sans préavis (même après l’envoi d’une commande).


Puisque nous ne pouvons pas assurer la disponibilité de tous les produits commandés sur l’application au moment de passer la commande et puisque le montant de la commande ne peut pas être fixé avant qu’elle soit assemblée, en raison du poids et de la coupe de certains produits, des prix, des escomptes, de même que des bons-rabais, qui sont tous validés lors de l’assemblage de la commande, il est entendu que la liste et le catalogue des produits disponibles sur l’application ne constituent pas une offre de vente, mais plutôt une invitation à passer une commande. Pour ces raisons, une confirmation de commande ne constitue pas un consentement à l’offre proposée. Le contrat de vente est conclu lorsque l’assemblage de votre commande au magasin sélectionné est terminé et que nous avons reçu votre paiement.

AVIS AUX UTILISATEURS MOBILES DE L’APPLICATION

Il est important de comprendre que, pour utiliser l’application, en plus de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation et aux conditions applicables aux programmes, vous devez respecter les règles, restrictions et exigences de la boutique d’applications à partir de laquelle vous téléchargez l’application, comme l’App Store d’Apple ou Google Play. Apple nous oblige à vous communiquer les renseignements suivants si vous utilisez son App Store :

Si vous téléchargez et utilisez la version iOS de l’application, vous reconnaissez que ces conditions d’utilisation sont en vigueur entre nous et vous, et non avec Apple Inc. Sans égard à ce qui précède, vous reconnaissez qu’Apple Inc. et ses filiales sont des bénéficiaires tiers de l’application et qu’Apple Inc. a le droit (et est réputé avoir accepté le droit) de faire respecter les règles de ces conditions d’utilisation. Vous reconnaissez qu’Apple Inc. n’a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir des services de maintenance et de soutien à l’égard du service ou l’application. Vous reconnaissez que vous avez passé en revue les modalités de l’App Store d’Apple (qui se trouvent actuellement en ligne à www.apple.com/legal/itunes/canada/terms.html#APPS). Ces conditions d’utilisation intègrent par référence le Licensed Application End User License Agreement (Contrat de licence pour l’utilisateur final de l’application sous licence) (« LAEULA ») publié par Apple Inc. (qui se trouve actuellement en ligne en anglais seulement à www.apple.com/legal/itunes/appstore/dev/stdeula). En ce qui a trait aux présentes conditions d’utilisation, l’application est considérée comme la « Licensed Application » (application sous licence), comme que défini dans le LAEULA et nous sommes considérés comme le « Application Provider » (fournisseur de l’application) tel que défini dans le LAEULA. Si n’importe laquelle des conditions d’utilisation entre en conflit avec les modalités de la LAEULA, ces conditions d’utilisation auront préséance. Vous reconnaissez et acceptez qu’en aucun cas, Apple Inc. ne sera tenu responsable de toute réclamation liée à l’application (y compris une réclamation de tiers selon laquelle l’application viole le droit de propriété intellectuelle d’un tiers) ou à votre utilisation ou possession de l’application, y compris, mais sans s’y limiter : i) la responsabilité associée aux réclamations; ii) toute réclamation selon laquelle l’application n’est pas conforme à toute exigence juridique ou réglementaire; et iii) les réclamations découlant de la loi sur la protection du consommateur ou toute loi semblable. Pour d’autres systèmes d’exploitation mobiles, il est possible que des modalités supplémentaires s’appliquent à votre téléchargement, installation et utilisation de l’application, le cas échéant, comme indiqué dans votre contrat avec l’App Store ou tout autre site de téléchargement que vous utilisez.

 

B. CONDITIONS RELATIVES À DES PROGRAMMES PARTICULIERS

1. CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À PC EXPRESS

Les dispositions suivantes concernent uniquement le programme PC Express et sʼappliquent aux commandes que vous soumettez par lʼentremise de lʼapplication qui seront soit ramassées à un emplacement PC Express admissible, soit livrées dans le cadre du service de livraison de lʼépicerie en ligne PC Express, selon la disponibilité. Si vous choisissez de faire livrer votre commande et que le code postal de votre lieu de livraison se trouve dans une zone précise, vous acceptez que la livraison soit effectuée par un fournisseur de services indépendant de Loblaw. Selon le code postal de votre lieu de livraison, vous pouvez également être redirigé vers un autre site Web de service de livraison exploité et fourni par Maplebear Inc. (d/b/a Instacart) (« Instacart »). Instacart est une entreprise tierce indépendante de Loblaw, et la livraison par Instastart est exclue des présentes dispositions et soumise aux conditions de service d’Instastart actuellement disponibles à l’adresse https://www.instacart.ca/terms. Pour plus de clarté, les dispositions suivantes ne concernent pas les exclusivités en ligne.

PASSER OU MODIFIER UNE COMMANDE

En passant votre commande, vous vous engagez soit à la ramasser à l’emplacement de ramassage choisi, soit à la faire livrer à l’emplacement de livraison que vous avez indiqué et à payer la totalité des produits de votre commande et toutes les taxes applicables, que ce soit par carte de crédit ou par un autre mode de paiement accepté, sous réserve de toute annulation de votre commande. Quand vous passez votre commande, vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires nécessaires au traitement de votre commande. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services tiers dans le cadre de nos services de ramassage et de livraison et communiquer vos renseignements aux fournisseurs de services tiers concernés conformément à la politique de confidentialité de Loblaw et selon les nécessités pour traiter votre commande. Si la commande est incomplète ou passée incorrectement, nous refuserons de la traiter. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les modes de paiement acceptés, notamment les types de cartes de crédit.

Lorsque vous passez une commande, nous nous réservons le droit de demander une préautorisation du paiement par carte de crédit jusqu’à concurrence de 125 % de la valeur totale de votre commande pour parer à l’éventualité où vous apporteriez des modifications à votre commande et pour tenir compte du coût des articles à poids variable de la commande finale. Pendant le processus d’autorisation enclenché lorsque vous passez votre commande, votre carte est validée et les fonds disponibles doivent être suffisants pour que la transaction soit approuvée. Une fois approuvée, la commande est reçue et préparée aux fins de ramassage ou de livraison, comme expliqué dans l’article « Ramassage de votre commande » ci-dessous. L’autorisation est annulée au moment du traitement du paiement de votre commande, si vous annulez votre commande avant le ramassage ou la livraison ou le ramassage de votre commande ou sa livraison n’ont pas lieu.

Seules les personnes ayant atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence sont autorisées à passer une commande en ligne. Ces achats ou ces commandes doivent être effectués uniquement à des fins personnelles, c’est-à-dire non commerciales. Sauf indication contraire, toutes les sommes mentionnées sont en dollars canadiens. Actuellement, les commandes peuvent être passées jusqu’à 14 jours avant la date du ramassage ou de la livraison de la commande, sous réserve de changements à l’avenir.

Loblaw se réserve le droit d’imposer des frais de ramassage ou de livraison à sa discrétion. Ces frais peuvent varier en fonction du lieu, de la date et de l’heure. Toutefois, tous les frais de service pour le ramassage ou la livraison sont révélés lorsque vous sélectionnez la date, l’heure et le lieu de ramassage ou de livraison désirés, selon le cas. Loblaw se réserve le droit d’exiger une valeur minimale de commande avant qu’elle ne puisse être passée. Loblaw peut, à sa seule discrétion et en tout temps, renoncer aux exigences relatives à la valeur minimale de commande.

S’agissant du service de ramassage PC Express, vous pouvez annuler ou modifier votre commande (ajout ou retrait de produits ou modification des quantités) dans l’application ou par l’entremise du Service à la clientèle, au 1-844-295-8219, jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date sélectionnée pour le ramassage (« heure limite du ramassage »). Si vous tentez d’apporter une modification après l’heure limite du ramassage, nous ne pouvons vous assurer que la modification sera prise en compte avant l’heure du ramassage de la commande. Cependant, selon le lieu de ramassage que vous avez sélectionné, vous pouvez demander des modifications concernant l’heure de ramassage de votre commande, le cas échéant.

S’agissant du service de livraison de lʼépicerie en ligne PC Express, vous pouvez annuler votre commande ou la modifier (y compris ajouter ou retirer des produits ou modifier les quantités) par lʼentremise de lʼapplication ou du Service à la clientèle au 1-844-295-8219 jusquʼà quarante-huit (48) heures avant le jour de la livraison sélectionnée (l’« heure limite de la livraison »). Si vous tentez d’apporter une modification après l’heure limite de la livraison, nous ne pouvons vous assurer que la modification sera prise en compte avant l’heure de la livraison de la commande.

Puisque nous ne pouvons pas déterminer les produits ni la valeur de votre commande avant qu’elle ne soit assemblée, tous les produits proposés sur cette application constituent une invitation à effectuer un achat et non une offre de vente. Par ailleurs, une confirmation de commande ne signifie pas que la commande a été acceptée. La transaction est terminée et le contrat de vente est établi lorsque la commande est assemblée et payée.

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Vous ne devrez payer que pour les articles qui font réellement partie de votre commande (y compris les articles à poids variable dont le coût est établi en fonction du poids) déduction faite de la valeur des bons de réduction ou des points PC Optimum (offerts uniquement sur les commandes à ramasser PC Express) ou d’autres rabais promotionnels.

Si vous omettez de payer des frais exigibles (y compris des frais pour des chèques retournés, des frais d’annulation ou des dommages découlant d’une utilisation frauduleuse), nous nous réservons le droit de facturer ces frais directement sur la carte de crédit que vous avez utilisée lorsque vous avez passé votre commande. Vous êtes responsable de tous les frais, y compris des frais juridiques et des frais de recouvrement, que nous pouvons engager pour tenter de nous faire rembourser les soldes impayés de votre part.

Si vous avez choisi un magasin participant d’une bannière Loblaw comme emplacement de ramassage, vous devrez effectuer le paiement de votre commande au moment du ramassage de vos articles d’épicerie. Si vous avez sélectionné tout autre emplacement comme lieu de ramassage, y compris, un magasin Pharmaprix, une gare GO de l’Ontario participante ou un emplacement de ramassage de quartier PC Express, nous porterons le montant à la carte de crédit fournie par vous au moment où vous avez passé votre commande, une fois que votre commande aura été assemblée en magasin.

Si vous avez choisi le service de livraison de l’épicerie en ligne PC Express, nous facturerons les frais sur la carte de crédit que vous avez utilisée lorsque vous avez passé votre commande, au moment de l’assemblage de la commande en magasin.

RAMASSAGE DE LA COMMANDE ET LIVRAISON DE LA COMMANDE

Votre commande sera emballée soigneusement pour assurer la qualité des produits. Pour obtenir des produits d’une fraîcheur optimale, veuillez entreposer adéquatement les articles de votre commande dans l’heure suivant le ramassage ou la livraison. Il nous est impossible de garantir la qualité des produits qui ne sont pas entreposés adéquatement dans ce délai.

Nous nous réservons le droit de restreindre la vente des produits dont la vente est interdite aux mineurs. Si la commande comprend des produits dont la vente est interdite aux mineurs, la personne qui fait le ramassage ou qui reçoit les produits doit avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province de résidence et présenter une pièce d’identité valide émise par le gouvernement comme preuve de son âge. Nous nous réservons, par ailleurs, le droit de vérifier, à notre satisfaction, l’identité de toute personne qui fait le ramassage ou la réception d’une commande en son propre nom ou soi-disant pour autrui, selon le cas.

Même si nous faisons en sorte que votre commande soit prête pour le ramassage ou la livraison dans la plage horaire de livraison ou de ramassage que vous avez choisie au moment de passer votre commande, il est important de noter que nous ne garantissons pas que les commandes soient livrées ou puissent être ramassées à une date ou à une heure précises. Loblaw n’engage pas sa responsabilité en livrant la commande en dehors de la plage horaire de livraison ou de ramassage demandée, ou en ne livrant pas ou ne mettant pas à disposition pour un ramassage tout ou partie des produits de votre commande en raison de circonstances hors de notre contrôle.

Le ramassage ou la livraison d’une commande avant l’heure sélectionnée n’est pas possible.

En ce qui concerne le service de ramassage PC Express, vous devez ramasser votre commande pendant la plage horaire et à l’emplacement que vous avez sélectionnés lorsque vous avez passé votre commande (« ramassage de la commande »). Selon le lieu de ramassage que vous avez sélectionné, il est possible que vous deviez présenter un numéro de confirmation de commande ou un code NIP, ainsi qu’une pièce d’identité valide émise par le gouvernement à titre de preuve d’âge, le cas échéant.

Si vous vous présentez pour faire le ramassage de la commande après la plage horaire sélectionnée, nous ne pouvons vous assurer que la commande soit toujours disponible. Veuillez vous adresser au préposé, s’il est disponible, à l’emplacement de ramassage désigné ou appelez le Service à la clientèle au 1‑844‑295‑8219, si vous vous présentez après l’heure sélectionnée pour le ramassage. À sa seule discrétion, l’équipe à l’emplacement de ramassage peut conserver votre commande pour vous la remettre après l’heure sélectionnée pour le ramassage.

En ce qui concerne le service de livraison de lʼépicerie en ligne PC Express, vous devez être à lʼadresse de livraison indiquée dans votre commande durant la plage horaire sélectionnée au moment de passer la commande (« livraison de la commande »). Si vous n’êtes pas à l’emplacement de livraison indiqué dans votre commande pendant la plage horaire sélectionnée, il se peut que votre livraison soit retardée. Nous, ou nos fournisseurs de services de livraison, tenterons de communiquer avec vous avant la plage horaire pour votre livraison. Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’emplacement de livraison voulu pendant la plage horaire, il se peut que nous, ou nos fournisseurs de services de livraison, vous demandions l’autorisation de laisser votre commande à votre porte, à votre préposé ou à un autre endroit approprié. Si ce n’est pas possible ou si vous refusez, votre commande sera retournée au magasin et nous vous rembourserons.

ÉTABLISSEMENT DU PRIX ET DISPONIBILITÉ

Les prix affichés dans l’application au moment de la commande reflètent les prix en magasin du magasin choisi pour la date de ramassage choisie. Les taxes applicables seront calculées et affichées lorsque vous passerez à la caisse, avant la transmission de votre commande. Les taxes affichées constituent des estimations et le montant final des taxes sera confirmé en fonction de la valeur totale de votre commande finale. Lorsque vous passez une commande, le prix des articles, ou le prix des articles par unité de poids, le cas échéant, est garanti, sauf si nous avons, par mégarde, commis une erreur dans l’affichage du prix de l’article que vous avez commandé. Même si nous mettons tout en œuvre pour veiller à ce que le prix de chaque article de notre application soit exact, comme de nombreux articles sont affichés dans notre application, il se peut que le prix de certains soit erroné. Dans ces circonstances, nous nous réservons le droit d’appliquer le prix courant correct en caisse pour l’article, au moment du ramassage de la commande ou lorsque la commande est assemblée en magasin pour livraison. Si vous nʼêtes pas satisfait du prix courant, pour le ramassage PC Express, vous avez le droit de retirer le produit de votre commande, ou pour la livraison de lʼépicerie en ligne PC Express, vous avez le droit de demander un remboursement une fois que vous aurez reçu votre commande.

Dans les cas de produits vendus à la coupe ou d’articles à poids variable (comme certaines viandes, certains fruits et légumes ou d’autres articles dont le coût est établi en fonction du poids), le prix par article indiqué dans le panier est estimé en fonction du poids que vous avez sélectionné dans l’application. Le prix final de ces articles sera établi en fonction du prix par unité de poids indiqué dans l’application lorsque vous êtes passé à la caisse et avez transmis votre commande, mais le prix final est fixé lorsque nous avons terminé de préparer et de peser votre commande, et apparaîtra sur la facture que vous recevrez au moment du ramassage ou de la livraison de la commande. Comme le poids réel des produits peut différer légèrement de celui inscrit dans la commande passée par l’entremise de l’application, le prix final des articles peut varier légèrement. Le prix que vous payez pour ces produits est toujours établi en fonction de leur poids réel. Si vous nʼêtes pas satisfait du prix et du poids finaux, dans le cadre d’un ramassage PC Express, vous avez le droit de retirer le produit de votre commande ou, s’il s’agit d’une livraison de lʼépicerie en ligne PC Express, vous avez le droit de demander un remboursement une fois votre commande reçue.

Bien que nous ayons comme objectif de respecter chaque commande à 100 %, il peut s’avérer impossible d’offrir certains produits en raison du caractère périssable des articles, des conditions du marché ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté. Nous ne pourrons être tenus responsables s’il nous est impossible de vous offrir un produit en particulier. Parfois, si nous avons un article très semblable à celui que vous avez commandé, il se peut que nous communiquions avec vous, selon votre moyen de communication privilégié, si vous en avez indiqué un, afin de vous proposer un article de remplacement. Si vous n’avez pas indiqué de moyen de communication privilégié, il se peut que nous communiquions avec vous par téléphone ou par courriel, le cas échéant. Vous pouvez alors accepter ou refuser le produit de remplacement proposé. Si nous ne recevons pas de réponse, nous pouvons inclure lʼarticle de substitution dans votre commande. Si vous nʼêtes pas satisfait de ce remplacement, dans le cadre d’un ramassage PC Express, vous pouvez le refuser au moment du ramassage de la commande ou le retourner plus tard. S’il s’agit d’une livraison de lʼépicerie en ligne PC Express, vous pouvez demander un remboursement une fois que vous aurez reçu votre commande ou retourner le produit de remplacement plus tard.

Veuillez prendre note que nous nous réservons le droit de limiter votre commande ou la quantité d’un produit en particulier que vous pouvez commander.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Dans l’objectif d’améliorer votre expérience de magasinage, nous pourrions vous fournir des recettes, des avis relatifs à la santé, de l’information nutritionnelle, des renseignements sur l’étiquetage et d’autres renseignements sur nos produits. Ces renseignements sont de nature générale et ne constituent pas un avis médical ou professionnel. Consultez toujours un professionnel de la santé certifié pour vérifier l’information que vous trouvez dans l’application, en magasin ou dans d’autres documents que nous pouvons publier avant d’acheter un produit, de commencer un régime, de commencer à faire de l’activité physique ou d’apporter un changement à votre mode de vie.

Comme les fabricants peuvent modifier les renseignements figurant sur l’étiquette d’un produit sans nous en informer, nous fournissons ces renseignements à titre indicatif seulement. Portez toujours un regard critique sur les renseignements qui vous sont transmis et lisez toujours les étiquettes, les avertissements et les directives en vigueur avant d’utiliser ou de consommer un produit. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet d’un produit, veuillez communiquer avec le fabricant.

Dans de nombreuses pages portant sur un produit en particulier, nous pourrions préciser les pays d’origine possibles selon les renseignements à notre disposition. Malgré nos efforts visant à assurer l’exactitude des renseignements sur le pays d’origine de nos produits, il se peut que le pays d’origine d’un produit change à tout moment en raison de circonstances imprévues, et dans certains cas, il peut s’avérer impossible de connaître le pays d’origine d’un produit. Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le pays d’origine d’un article que vous achetez, veuillez demander ces renseignements au préposé au moment du ramassage de votre commande.

REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES

Si un article de votre commande ne répond pas à vos attentes, une fois la commande reçue, vous pouvez le retourner en appelant le Service à la clientèle au 1-844-295-8219 qui vous aidera à traiter votre retour. Pour échanger un produit, veuillez le rapporter au magasin où vous l’avez acheté. Les échanges ou les retours par courrier ou par tout autre moyen de livraison ne sont pas acceptés.

En ce qui concerne les remboursements ou les échanges, la politique de remboursement du magasin que vous avez sélectionné lorsque vous avez passé votre commande s’appliquera.

PROMOTIONS

Il est possible que nous proposions différentes offres promotionnelles sur l’application de temps à autre. Les offres et les promotions dans l’application dépendent du magasin et de la date de ramassage ou de livraison sélectionnés. Certaines offres ou promotions peuvent être communiquées à des fins d’information, s’appliquer seulement sur l’application et ne pas s’appliquer en magasin. Les offres et les promotions applicables en magasin ne sont pas nécessairement accessibles dans l’application. Veuillez examiner les lignes directrices relatives à chaque offre spéciale, car elles peuvent varier.

Si vous échangez des bons-rabais, des points PC Optimum ou des cartes-cadeaux, ce sera appliqué au moment du paiement lors du ramassage de la commande, sous réserve des exigences relatives à la validation et au rachat. Nous soulignons qu’il est possible que de tels échanges ne soient pas en ligne au moment de confirmer de commande. Chaque fabricant est responsable de ses bons-rabais et de ses garanties. Les bons-rabais offerts par les fabricants peuvent tous comprendre des renseignements pertinents sur leur durée et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent.

Si nous avons par inadvertance commis une erreur typographique sur un bon-rabais ou dans une offre spéciale, nous nous réservons le droit d’en suspendre le rachat ou d’annuler complètement le bon de réduction ou l’offre. À notre convenance, nous pouvons également offrir à nos clients la possibilité de participer à des concours, à des loteries promotionnelles ou à d’autres promotions. Dans chacun des cas, la promotion peut être assortie de modalités s’ajoutant aux présentes conditions. Veuillez examiner les modalités de ces promotions particulières pour savoir si vous y êtes admissible et pour connaître les exigences relatives à la participation.

LA LIVRAISON PC EXPRESS PAR INSTACART EST EXCLUE

Comme indiqué ci-dessus, selon le code postal de votre lieu de livraison, vous pourriez être redirigé vers un autre site Web de service de livraison fourni par Instacart. Le service de livraison PC Express fourni par Instacart comprend la gestion du site Web de livraison d’Instacart et la livraison de produits d’épicerie, le tout étant fourni par Instacart. Votre utilisation du service de livraison PC Express fourni par Instacart est soumise aux conditions générales et à la politique de confidentialité d’Instacart, et non celles de Loblaw.

 

C. CONDITIONS CONCERNANT LES DEUX PROGRAMMES

NOTRE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS DES DEUX PROGRAMMES

Loblaw se réserve le droit, à sa seule discrétion et en tout temps, de modifier les présentes conditions d’utilisation de l’un de ces programmes ou des deux, en totalité ou en partie, sans préavis ni sans assumer aucune responsabilité. Le cas échéant, Loblaw publiera les changements apportés aux conditions de l’application et indiquera la date de la dernière révision en haut de la présente page. Si vous continuez d’utiliser l’application après que des changements ont été apportés, vous acceptez d’être juridiquement tenu de respecter les conditions et les modalités d’utilisation révisées. Vous avez l’entière responsabilité de vérifier régulièrement, sur l’application, si les conditions et les modalités d’utilisation ont été modifiées et de prendre connaissance de ces modifications, le cas échéant.

INSCRIPTION

Afin de passer une commande en ligne par l’entremise du programme, vous devez créer un compte en ouvrant une session en utilisant les identifiants de connexion PCMC qui vous sont fournis en lien avec certains sites Web ou applications mobiles de Loblaws et de Shoppers Drug Mart/Pharmaprix Inc. (le « compte »). Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez vous inscrire pour en obtenir un par l’intermédiaire de l’application. En créant un compte, vous acceptez de fournir des renseignements demandés à votre sujet, de veiller à ce que ces renseignements soient exacts et à jour, et d’actualiser rapidement ces renseignements au besoin pour que ceux-ci demeurent exacts et complets. Vous acceptez d’assumer la responsabilité concernant : a) l’exactitude de tous les renseignements que vous nous fournissez; b) la confidentialité du mot de passe et des autres identifiants d’un compte éventuel, que vous ayez choisi ces identifiants ou qu’ils vous aient été attribués après une inscription ou un achat effectué sur l’application; et c) toute activité effectuée à l’aide de votre mot de passe ou sur votre compte. Vous vous engagez également à nous signaler toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte qui viendrait à votre connaissance à l’adresse loblawprivacy@loblaw.ca. Loblaw n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte pour les pertes ou les dommages, de quelque nature que ce soit, découlant d’un manquement à la présente condition, ou pour le délai de fermeture de votre compte suivant le signalement d’une infraction à la sécurité de votre part.

LIER VOTRE COMPTE PC OPTIMUM

Lorsque vous liez votre compte PC Optimum à votre compte, vous permettez à Loblaw d’accéder à toutes les données relatives à votre compte PC Optimum, y compris aux achats que vous avez effectués par le passé et à votre solde de points. Veuillez prendre note que des détails concernant les achats ou les transactions que vous ou un autre utilisateur utilisant votre compte PC Optimum avez effectués peuvent figurer sur des pages affichant l’historique des commandes liées à votre compte PC Optimum. De plus, vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable de communiquer ces renseignements aux autres utilisateurs de votre compte PC Optimum.

VÉRIFICATION

Toutes les commandes peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment, pour une raison ou une autre. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’exiger une preuve d’identité pour : i) confirmer la légitimité d’une commande ou d’une autre information, ii) nous conformer à toutes les lois applicables ou iii) toute autre raison que nous jugeons nécessaire pour traiter la commande conformément aux modalités et conditions applicables du programme.

NOS DROITS RELATIFS AUX COMMANDES

Sans limiter la généralité de ces modalités et conditions, nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser toute commande passer par l’entremise des programmes. De plus, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de toutes les commandes et de les annuler si nous découvrons des preuves de fraude, d’altération ou de toute autre infraction aux présentes conditions et modalités. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter la quantité de produits achetés par personne, par ménage ou par commande ou annuler toute commande. Ces restrictions peuvent s’appliquer aux commandes effectuées par un même compte ou une même carte de crédit ou bien aux commandes portant la même adresse de facturation. Dans le cas du programme PC Express, les produits offerts en magasin ne sont pas tous offerts en ligne.

COMMUNICATION AVEC LES CLIENTS AU SUJET DE L’ÉTAT DE LA COMMANDE

Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous selon le mode de communication à privilégier que vous avez sélectionné lorsque vous avez configuré votre compte pour des questions se rapportant à votre commande, comme les articles de remplacement et la disponibilité des produits, ou pour vous informer que votre commande est prête à être ramassée ou va être livrée. Nous ne sommes pas responsables d’inexactitudes ou de problèmes de transmission des messages attribuables à des circonstances imprévues ou à des événements indépendants de notre volonté.

D. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’APPLICATION ET AUX PROGRAMMES

MAGASINAGE SÉCURITAIRE

L’assurance d’une expérience de magasinage en ligne sécuritaire est la priorité absolue de Loblaw. C’est pourquoi nous vérifions régulièrement notre application afin de déceler toute activité suspecte. Toutefois, la transmission de données sur Internet ou sur d’autres réseaux n’est jamais totalement sécuritaire, et la transaction peut comporter des risques de pertes de données, d’interception ou d’altération. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages ou les coûts que peut vous occasionner une transmission électronique effectuée sur notre application, sur Internet ou sur un autre réseau, notamment l’échange de courriels (dont ceux contenant des renseignements personnels). Aucun des renseignements fournis par vous sur l’application ne sera considéré comme confidentiel, aucune obligation fiduciaire de notre part ne s’y rattache, et nous ne pouvons être tenus responsables envers vous si nous divulguons accidentellement ces renseignements ou s’ils sont consultés par un tiers sans votre consentement.

NOTRE DROIT DE SUPPRIMER OU DE MODIFIER L’APPLICATION ET LES PROGRAMMES

Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit, en tout temps, de modifier ou de supprimer la totalité ou une partie des éléments suivants : (i) l’application, y compris tous les produits qui y sont offerts; et (ii) les programmes, sans préavis, et que nous ne pourrons être tenus responsables, directement ou indirectement, envers vous-même ou envers toute autre personne ou entité, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit encouru par une telle modification ou suppression.

UTILISATION DE L’APPLICATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présente application et tout son contenu sont protégés par des droits d’auteur. L’application contient aussi plusieurs marques de commerce (les « marques de commerce »), noms, logos, concepts, concepts d’emballage, contenu protégé par des droits d’auteur et autre matériel exclusif de valeur qui sont la propriété de Loblaw, dont Loblaw détient la licence ou qui sont fournis par une tierce partie à Loblaw (collectivement, le « matériel exclusif »). Nonobstant toute autre condition ou modalité du présent document, Loblaw ou le tiers concerné conserve la propriété de tout matériel exclusif contenu dans la présente application, ou qui en est issu. Tout le matériel exclusif est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire expresse, aucune autre utilisation n’est autorisée et aucune portion du contenu de l’application ne peut être copiée, revendue, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, représentée, affichée ou transmise par quelque méthode que ce soit, y compris électronique et mécanique, ou par photocopie, enregistrement ou autre, sans l’autorisation écrite préalable de Loblaw ou du détenteur du droit de propriété intellectuelle. Vous pouvez copier du matériel exclusif de l’application (à l’exclusion des marques de commerce) en quantité limitée pour votre usage personnel non commercial à la condition expresse que vous laissiez tout avis relatif aux droits d’auteur apposé sur le matériel exclusif copié. Vous ne pouvez utiliser aucun logiciel, outil d’exploration de données, robot, outil automatisé, moteur, agent, dispositif ou autre outil similaire de collecte et d’extraction de données en vue d’extraire, parcourir, rechercher ou recueillir des renseignements dans l’application et le matériel exclusif. Loblaw se réserve le droit de restreindre en tout temps l’utilisation de cette application ainsi que votre accès aux programmes, notamment en vous interdisant de copier le matériel exclusif à des fins personnelles.

Rien dans les présentes ne doit être interprété comme conférant implicitement ou autrement une licence ou un droit d’utiliser, de copier ou de reproduire l’une ou l’autre des marques de commerce. Par conséquent, l’utilisation, la copie ou la reproduction des marques de commerce pour tout motif sans la permission écrite expresse de Loblaw au préalable est strictement interdite. Tous droits réservés.

Il est interdit d’utiliser cette application pour afficher ou transmettre un contenu illégal, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, outrageux, pornographique, contrefait ou blasphématoire ou tout autre élément de contenu qui pourrait constituer ou encourager une infraction à la loi. De temps en temps, Loblaw peut vérifier les éléments de contenu transmis ou affichés sur cette application et se réserve le droit de supprimer un contenu qu’il juge inapproprié. Loblaw n’a aucune obligation de procéder à une telle vérification et n’est toutefois nullement responsable du contenu transmis ou affiché sur son application.

NOTE LÉGALE

L’utilisation de l’application et de l’information accessible à partir de cette application et des programmes est à vos risques.

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RÉSILIATION

En cas de manquement à l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions, nous pouvons décider que vous n’êtes plus admissible à participer à un ou plusieurs des programmes ou à utiliser l’application. Nous pouvons modifier, interrompre ou supprimer, de façon temporaire ou permanente, l’application ou les programmes, en tout ou en partie, leurs fonctions ou l’offre des produits sur l’application ou dans les programmes, en tout temps, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous ou autrui. Si pour une raison ou une autre nous révoquons votre permission d’utiliser l’application ou les programmes, l’entente conclue par votre consentement aux présentes conditions demeure malgré tout en vigueur et reste exécutoire pour vous quant à votre utilisation antérieure de l’application ou des programmes, et à tout ce qui peut en découler directement ou indirectement. Si vous n’êtes pas satisfait de l’application, des programmes ou des présentes conditions, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser l’application et/ou les programmes.

ERREUR IMPORTANTE, PROBLÈMES TECHNIQUES OU FRAUDE

Nous nous réservons le droit de supprimer, de modifier de façon temporaire ou d’interrompre l’application ou les programmes en tout ou en partie lorsque survient une erreur importante, une omission, un problème technique, un virus ou un bogue informatique, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, une défaillance technique ou toute autre cause hors de notre contrôle raisonnable qui nuit à la bonne conduite de l’application ou des programmes, conformément aux présentes. Toute tentative délibérée d’endommager l’application ou les programmes ou de perturber le bon fonctionnement de l’application ou des programmes de quelque façon que ce soit (dont la détermination est à notre seule discrétion) contrevient aux lois criminelles, ainsi que civiles, et dans l’éventualité d’une telle tentative, nous nous réservons le droit d’exercer un recours ou de réclamer des dommages-intérêts, dans toute la mesure permise par la loi.

LIENS

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SOUMISSION D’IDÉES ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

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DISPOSITIONS DISSOCIÉES ET INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Si l’une des clauses des présentes est inexécutoire, elle est alors considérée comme dissociée de la présente et n’a aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des clauses restantes.

La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à l’objet des présentes.

VIE PRIVÉE

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LOI APPLICABLE

Si vous êtes un résident du Canada (à l’exception du Québec), dans la mesure permise par les lois applicables, vous convenez que les lois de l’Ontario régissent toute utilisation de cette application et des programmes, peu importe les règles ayant trait aux conflits de lois, notamment aux litiges pouvant découler de votre utilisation de l’application ou des programmes ou de l’information disponible sur ceux-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Les tribunaux de la province de l’Ontario ont une compétence exclusive relativement à toutes les réclamations.

Si vous êtes un résident du Québec, vous acceptez que ce soit les lois du Québec, et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, qui régissent toute utilisation de la présente application et des programmes, sans tenir compte des règles de conflit de droit qui entraîneraient l’application des lois d’un autre territoire, notamment concernant les litiges pouvant découler de votre utilisation de l’application, du matériel qui en provient ou des programmes. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Les tribunaux du Québec, dans le district judiciaire de Montréal, ont une compétence exclusive pour toutes les réclamations.